renvoy

renvoy
Renvoy, Remissio, Relegatio.
Faire renvoy, Facere remissionem.
Fin declinatoire et de renvoy, Praescriptio causae translatiua, Bud.
Incident sur une fin de non proceder, ou sur une fin declinatoire et de renvoy, Constitutio causae translatiua, Iudicij translatio, B.
Renvoy de prisonniers, Reorum relegatio, Reorum reiectio, B.
Demander renvoy de la cause d'appel par devant le juge, moyen omis, Excipere praeuaricationem, B.
Demander son renvoy à son juge d'eglise, Ad perfugium infularum confugere, B.
Pouvoir decliner, ou demander son renvoy, Ius domum reuocandi habere, aut iudicij transferendi, B.
Demander son renvoy, Praescriptione translationis vti, Controuersiam ad leges suas reiiciendam postulare, B.
Demander son renvoy par devant son juge, Alleguer incompetence de juge, Decliner la jurisdiction d'un juge, Fori translationem postulare, Ad suum iudicem, ad suum forum relegari postulare, Controuersiam sui facere iudici, B.
Demander son renvoy par devant son juge d'eglise, Alleguer sa clericature, Exposcere translationem fori infularis, B.
Refuser le renvoy d'une cause, Negare se causam relegaturum, vel reiecturum, B.

Thresor de la langue françoyse. .

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  • renvoy — Renvoy. s. m. v. Envoy d une chose déja envoyée à la mesme personne au mesme lieu. Renvoy de marchandises. renvoy d une lettre de change. chevaux de renvoy. On appelle, Renvoy dans un livre, Une certaine marque qui avertit le Lecteur de l endroit …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Renvoy — Ren*voy ( voi ), v. t. [F. renvoyer.] To send back. [Obs.] Not dismissing or renvoying her. Bacon. [1913 Webster] …   The Collaborative International Dictionary of English

  • Renvoy — Ren*voy , n. [F. renvoi.] A sending back. [Obs.] [1913 Webster] …   The Collaborative International Dictionary of English

  • renvoy — …   Useful english dictionary

  • renvoi doctrine — /renvoy/ The doctrine of renvoi is a doctrine under which court in resorting to foreign law adopts rules of foreign law as to conflict of laws, which rules may in turn refer court back to law of forum. Green v. Robertshaw Fulton Controls Co., D.C …   Black's law dictionary

  • renvoi — [ rɑ̃vwa ] n. m. • faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer ♦ Action de renvoyer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour… …   Encyclopédie Universelle

  • renvoi — (ran voi) s. m. 1°   Envoi d une chose à la personne qui l avait envoyée. Renvoi de marchandises.    Chevaux de renvoi, voitures de renvoi, chevaux, voitures qui s en retournent ou qui devaient s en retourner à vide. 2°   Renvoi du son, des… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • demander — Demander, Deposcere, Petere, Procare, Rogare, Quaerere. Demander chose juste, honeste et convenante, Postulare, Poscere. Demander affectueusement, Contendere aliquid ab aliquo. Demander instamment, Exposcere. Il a ce qu il demande, Voti compos… …   Thresor de la langue françoyse

  • fin — I. La Fin de quelque chose que ce soit, Meta, Finis, Terminus. La fin et issue de quelque chose, Euentus, Exitus. La fin de tout, c est la mort, Extremum omnium mors. La fin d un propos, Exitus orationis. La cause et fin finale pourquoy on a… …   Thresor de la langue françoyse

  • prisonnier — Prisonnier, Custodia clausus, Captiuus. Enferrer les captifs et prisonniers, Catenas captiuis indere. Mener quelqu un prisonnier en son triomphe, Ducere aliquem in triumpho. Mener et charier les prisonniers à Rome, Captiuos Romam deportare.… …   Thresor de la langue françoyse

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